En période électorale, les permanences de campagne sont soumises à des interdictions strictes en matière d’affichage et de vitrophanie. Le principe de base est simple : l’affichage électoral n’est autorisé que sur les panneaux officiels. Tout le reste est prohibé, y compris sur la devanture et les vitrines des locaux de campagne. Ces règles sont rappelées et précisées par le guide 2025-2026 de la CNCCFP.
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La règle de référence
L’article L.51 du Code électoral interdit « tout affichage relatif à l’élection » en dehors des emplacements municipaux réservés (et, le cas échéant, en dehors des panneaux d’expression libre). En pratique, cela proscrit l’affichage électoral sur les permanences, par quelque moyen que ce soit.
Ce qui est jugé irrégulier par le juge de l’élection
La jurisprudence confirme l’irrégularité d’un certain nombre de situations, désormais listées dans le guide de la CNCCFP 2025 :
- Affiches posées sur la devanture d’une permanence.
- Affiches collées sur la vitrine d’un local de campagne.
- Flocage de larges dimensions sur des véhicules utilitaires utilisés comme « permanences mobiles » (photo du candidat ou des colistiers, slogan, etc.) : un tel marquage excède le simple signalement d’une permanence et est qualifié de dépense irrégulière ne pouvant être remboursée.
Ce que vous risquez à ne pas respecter l’interdiction
Le non-respect des interdictions d’affichage sur les permanences expose à des sanctions cumulatives :
- Amende de 9 000 euros (article L.90 du Code électoral).
- Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour le candidat qui a bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d’affichages ne respectant pas l’article L.51.
- Annulation de l’élection
- Non remboursement des comptes de campagne
Mentions et supports interdits sur les permanences (vitrines comprises)
Sont constitutifs d’un affichage électoral irrégulier lorsqu’ils figurent sur la devanture, les vitrines ou les supports assimilés d’une permanence :
- Slogan de campagne
- Logo de la campagne et/ou du parti politique
- Photographie des candidats ou de leurs soutiens
- Noms et prénoms de soutiens
- Adresse de site internet, QR code ou renvoi vers des réseaux sociaux
- Programme électoral ou présentation de mesures
- Affiches de campagne
- Reproduction du bulletin de vote
- Vitrophanies de grande taille
- Messages couvrant l’ensemble des vitrines du local
Ces éléments sont explicitement listés par la CNCCFP pour caractériser un affichage irrégulier au sens de l’article L.51.
À noter : ce qui reste toléré
Seules des enseignes strictement informatives sur la devanture sont admises (ex. « permanence électorale », nom de la liste, date et nature du scrutin). Dès qu’un contenu devient militant (slogan, photo, appel à voter, renvoi numérique…), il tombe sous le coup de l’interdiction.
