⚠️ Mise à jour — février 2026. Suite à la décision du Conseil d’État du 16 février 2026 (n° 502344), la CNCCFP a publié le 18 février 2026 une note de doctrine révisée sur les règles applicables à l’affichage sur les permanences électorales. Ces nouvelles règles modifient substantiellement ce qui était admis ou interdit jusqu’ici. L’article a été mis à jour en conséquence.
En période électorale, les permanences de campagne sont soumises à des règles précises en matière d’affichage et de vitrophanie. Si le principe général de l’article L.51 du Code électoral reste inchangé, le Conseil d’État a apporté une clarification importante sur ce qui constitue un « signalement approprié » d’un local de permanence — et ce qui peut y figurer.
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La règle de référence
L’article L.51 du Code électoral interdit « tout affichage relatif à l’élection » en dehors des emplacements municipaux réservés (et, le cas échéant, en dehors des panneaux d’expression libre). Ce principe reste en vigueur. Mais la jurisprudence du Conseil d’État a précisé les contours de ce qui, sur une permanence, relève d’un simple signalement autorisé — et ce qui constitue une irrégularité.
Ce que la décision du 16 février 2026 change
Dans sa décision n° 502344 du 16 février 2026, le Conseil d’État a jugé qu’une vitrophanie apposée sur la vitrine d’un local de permanence électorale est autorisée et ne constitue pas un affichage irrégulier au sens de l’article L.51, dès lors qu’elle n’excède pas un signalement approprié de l’usage du local.
La CNCCFP en a tiré les conséquences suivantes dans sa note du 18 février 2026 :
✅ Peuvent figurer sur cette vitrophanie ou sur des supports visibles de l’extérieur de la permanence :
- La photographie du candidat
- Le logo du parti politique soutenant la campagne
- Un slogan de campagne
Les dépenses de signalétique correspondantes constituent des dépenses électorales et doivent être inscrites dans le compte de campagne.
La CNCCFP examinera, lors du contrôle des comptes de campagne, si la signalétique présente sur les permanences électorales est conforme aux règles fixées par le Conseil d’État.
Ce qui reste interdit
Si la vitrophanie est désormais admise dans certaines limites, plusieurs pratiques demeurent irrégulières :
- Tout procédé de publicité commerciale : expressément prohibé par la CNCCFP
- Le flocage de larges dimensions sur des véhicules utilitaires utilisés comme
« permanences mobiles » (photo, slogan, colistiers) : qualifié de dépense irrégulière ne pouvant être remboursée - Les affiches collées sur la devanture en dehors de tout support vitrophanie, au-delà d’un signalement approprié
- Tout affichage dépassant la simple identification du local : messages couvrant l’intégralité des vitrines, reproduction du bulletin de vote, programme électoral détaillé, adresse de site internet ou QR code sans lien avec l’identification de la permanence
Ce que vous risquez à ne pas respecter les règles d’affichage sur les permanences électorales
Le non-respect des règles d’affichage sur les permanences expose à des sanctions cumulatives :
- Amende de 9 000 euros (article L.90 du Code électoral)
- Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour le candidat qui a bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d’affichages ne respectant pas l’article L.51
- Annulation de l’élection
- Non remboursement des comptes de campagne
À retenir
La ligne de partage est désormais la suivante : une vitrophanie identifiant clairement la permanence, comportant la photo du candidat, le logo du parti et un slogan, est autorisée, à condition qu’elle ne constitue pas un support de publicité commerciale et reste dans les limites d’un signalement approprié. Les dépenses correspondantes doivent figurer au compte de campagne.
Sources
- Décision CE, 16 février 2026, n° 502344 (rechercher le n° 502344 sur ArianeWeb)
- Note CNCCFP du 18 février 2026 – Règles applicables à l’affichage sur les permanences électorales
- art. L51 du Code électoral
- art. L.90 du Code électoral
- art. L.113-1
- CE, 30 décembre 2021, n°450810
- CE, 30 mars 2021, n° 445841
- CE, 5 mai 2021, n° 449668
