Plafond de dépenses de votre circonscription, remboursement possible de l'État, date d'ouverture du compte : les règles du code électoral appliquées à votre situation, en quatre questions.
Gratuit, sans inscription. Les 577 circonscriptions, avec les populations INSEE en vigueur au 1er janvier 2026.
Plafond de dépenses
À compléter
Budget prévu
À compléter
Remboursement possible
À compléter
Dons à collecter
À compléter
Ouverture du compte
À compléter
Chaque circonscription a son propre plafond de dépenses. Il dépend de sa population.
Les 577 circonscriptions, y compris l'outre-mer et les 11 circonscriptions des Français de l'étranger.
L'Assemblée nationale élue en 2024 siège normalement jusqu'en juin 2029. Des législatives en 2027 supposeraient une dissolution, par exemple après l'élection présidentielle. Dans ce cas, le compte de campagne s'ouvre à la dissolution et le premier tour a lieu vingt à quarante jours plus tard. Le budget, le mandataire et le plan de dépenses se préparent donc avant.
Le plafond vaut 38 000 € plus 0,15 € par habitant, multiplié par un coefficient de 1,26 fixé par décret (article L52-11 du code électoral). Il couvre toute la campagne, premier et second tours compris. Avec les populations en vigueur au 1er janvier 2026, il va de 48 990 € (Saint-Pierre-et-Miquelon, circonscription unique) à 96 885 € (Français établis hors de France, 1re circonscription).
Le candidat désigne un mandataire financier, une personne ou une association de financement électoral. C'est lui qui recueille les fonds et règle les dépenses de la campagne.
Les dépenses comptent pendant les six mois qui précèdent le mois de l'élection ou, en cas de dissolution, à partir de la dissolution. En 2024, la période s'est ouverte le 10 juin, date de publication du décret au Journal officiel.
L'État rembourse au plus 47,5 % du plafond, dans la limite des dépenses payées sur l'apport personnel. Il faut obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour et voir son compte approuvé.
Le compte est déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour. En 2024, c'était le 6 septembre.
Un dépassement peut conduire au rejet du compte et fait perdre le remboursement. Le candidat verse au Trésor public une somme égale au dépassement, et le juge peut prononcer une inéligibilité en cas de fraude ou de manquement d'une particulière gravité.
Pour les conditions d'éligibilité et les étapes de candidature, lisez le guide des législatives 2027.
Il dépend de la population de la circonscription : 38 000 € plus 0,15 € par habitant, le tout multiplié par 1,26. La population retenue est la population municipale INSEE en vigueur au 1er janvier de l'année de l'élection. Au 1er janvier 2026, les plafonds vont de 48 990 € (Saint-Pierre-et-Miquelon, circonscription unique) à 96 885 € (Français établis hors de France, 1re circonscription). Mayotte et les collectivités du Pacifique ont leurs propres coefficients.
Oui. Pour les législatives, il n'existe qu'un seul plafond, qui couvre toute la campagne. Les dépenses du second tour s'ajoutent à celles du premier dans le même compte.
Sans dissolution, les prochaines élections ont lieu en juin 2029 et la période de financement commence le 1er décembre 2028. En cas de dissolution, par exemple après la présidentielle de 2027, elle s'ouvre à la dissolution : en 2024, le 10 juin, pour un premier tour le 30 juin.
Au plus 47,5 % du plafond, et jamais plus que les dépenses réglées sur l'apport personnel du candidat. Le remboursement suppose au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour, un compte déposé dans les délais et approuvé, et le respect du plafond.
Le mandataire financier désigné par le candidat, une personne ou une association de financement électoral. Il recueille les fonds et règle les dépenses pendant la période de financement.
Le compte peut être rejeté par la CNCCFP et le remboursement est perdu. Le candidat doit verser au Trésor public une somme égale au dépassement, et le juge de l'élection peut prononcer une inéligibilité en cas de fraude ou de manquement d'une particulière gravité.
Valeurs indicatives calculées selon le code électoral, avec la population municipale en vigueur au 1er janvier 2026 (INSEE, recensement 2023). Pour une élection en 2027, ce sont les chiffres en vigueur au 1er janvier 2027 qui compteront. Le plafond applicable est celui publié par le ministère de l'Intérieur pour l'élection.
